La règle de base : un logement loué doit être sans nuisibles
Depuis la loi ELAN de 2018, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation (article 6) précise que le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Rats, souris, punaises de lit et cafards sont directement concernés.
Concrètement, cela veut dire deux choses :
- Avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire doit s'assurer que le logement n'est pas infesté.
- Pendant le bail, il doit faire le nécessaire pour que le logement reste décent, ce qui inclut le traitement d'une infestation qui ne vient pas d'une faute du locataire.
Dans un logement loué : en principe, le propriétaire
La prestation d'une entreprise de dératisation ne fait pas partie des charges que le propriétaire peut refacturer au locataire. La liste de ces charges, dites « récupérables », est fixée par un décret du 26 août 1987 (n° 87-713). Elle mentionne certains produits d'hygiène, de désinsectisation et de désinfection, mais pas l'intervention d'un professionnel pour éradiquer des rongeurs.
En pratique, le propriétaire paie donc la dératisation du logement, ainsi que les travaux qui empêchent les rongeurs de revenir : rebouchage des trous, réparation d'une gaine, d'un bas de porte ou d'une grille de ventilation.
Quand le locataire peut devoir payer
Le locataire a lui aussi des obligations (article 7 de la loi de 1989) : il doit entretenir le logement et ne pas créer les conditions d'une infestation. S'il est prouvé que les rongeurs sont arrivés à cause de son comportement, par exemple des déchets alimentaires accumulés, des sacs poubelle stockés dans l'appartement ou un manque d'entretien manifeste, le propriétaire peut lui demander de prendre en charge la dératisation.
Attention : c'est au propriétaire d'apporter cette preuve. Une simple supposition ne suffit pas.
Dans les parties communes : le syndic
Caves, local poubelles, cour, vide-ordures, gaines techniques : quand les rongeurs circulent dans les parties communes, c'est au syndic d'organiser la dératisation de l'immeuble. Le coût est réparti entre les copropriétaires dans les charges de copropriété. Un propriétaire bailleur peut ensuite en récupérer une partie auprès de son locataire seulement si la dépense entre dans la liste des charges récupérables.
À Paris, le règlement sanitaire départemental (article 119) impose en outre aux propriétaires d'immeubles de prendre toutes les mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et d'entretenir les protections mises en place. Dans un immeuble, traiter un seul appartement sans traiter la cave ou le local poubelles est souvent inutile : les rongeurs reviennent par le même chemin. Pour savoir comment réagir concrètement, lisez notre guide rats dans la cave ou le local poubelles : que faire en copropriété.

Locataire : dans quel ordre agir
- Rassemblez des preuves : photos des crottes, des dégâts, vidéos, dates des observations.
- Prévenez votre propriétaire ou votre agence par écrit (e-mail puis lettre recommandée avec accusé de réception), en décrivant précisément la situation pièce par pièce.
- Informez le syndic si les rongeurs semblent venir des parties communes, en mettant votre propriétaire en copie.
- Facilitez l'accès au professionnel mandaté et demandez une copie du rapport d'intervention.
- Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure en rappelant l'obligation de logement décent. Vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge si nécessaire. N'arrêtez pas de payer votre loyer de vous-même : c'est risqué et cela doit se décider avec un professionnel du droit.
Propriétaire bailleur ou syndic : les bons réflexes
- Réagissez vite au signalement : une infestation de souris ou de rats s'aggrave en quelques semaines, et un retard peut vous être reproché.
- Faites intervenir un professionnel qui identifie l'espèce et l'origine, et remet un rapport daté. Ce document vous protège en cas de désaccord.
- Traitez la cause, pas seulement les rongeurs : rebouchage des accès, gestion des déchets, entretien des caves.
- Pour une copropriété, un contrat d'entretien avec passages réguliers coûte souvent moins cher que des interventions en urgence. Voir notre offre pour les syndics et professionnels.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il ajouter la dératisation dans mes charges ?
En principe non : l'intervention d'une entreprise de dératisation ne figure pas dans la liste des charges récupérables du décret de 1987. Seule une faute prouvée du locataire peut justifier qu'il paie.
Des rats dans la cave de l'immeuble : qui appeler ?
Le syndic de copropriété (ou le bailleur s'il s'agit d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire). C'est à lui d'organiser et de payer la dératisation des parties communes.
Et dans une maison individuelle ?
Le propriétaire occupant paie lui-même la dératisation. Si la maison est louée, les mêmes règles que pour un appartement s'appliquent.
Que faire si le propriétaire ne réagit pas ?
Gardez une trace écrite de toutes vos démarches, envoyez une mise en demeure, puis faites-vous accompagner (ADIL, association de locataires, avocat). En cas de danger pour la santé, vous pouvez aussi signaler la situation aux services d'hygiène de la Ville de Paris.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un litige, adressez-vous à un avocat, à l'ADIL de Paris ou à une association de locataires.



